« IL FAUT RECONNAITRE QUE LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE N’EST PAS ENCORE EFFECTIVE »
Paraphé le 1er mai dernier par l’Etat, les centrales syndicales et le Patronat,
Le Pacte national de stabilité sociale pour une croissance inclusive et durable (PNSS-CID 2025-2028) fait aujourd’hui l’objet de nombreuses critiques. Une polémique qui a pour toile de fond l’inertie et le non-respect des engagements de l’Etat. Après les syndicats de l’administration qui avaient initié une semaine rouge pour protester contre le non-paiement des indemnités de logement, prévu dans le Pacte, c’est au tour des autres organisations syndicales signataires d’entrer dans la danse.
Réunies au sein du Front syndical pour la défense des travailleurs (Fsdt), elles fustigent l’absence d’actes concrets posés par l’Etat depuis la signature du Pacte, il y a maintenant 5 mois.
Les principales centrales syndicales du pays ont même annoncé des manifestations (sit-in, marches, préavis de grève…) en guise de protestation.
En sa qualité de membre du Comité technique chargé de coordonner le dispositif de suivi-évaluation du PNSS – CID, le Président du Haut Conseil du Dialogue social (Hcds) reconnaît que la mise en œuvre du Pacte n’est pas encore effective, alors qu’il devait prendre effet à compter de sa date de signature. « Bien qu’ayant fait l’objet d’élaboration de manière inclusive, le Plan d’Actions adossé au Pacte n’a pas encore été validé et les organes de suivi évaluation prévus ne sont pas encore mis en place, informe Mamadou Lamine Dianté. Toutefois, en dépit des difficultés financières de l’Etat, le Gouvernement a fait l’effort de prévoir la budgétisation de certaines mesures comme celles relatives à la généralisation de l’octroi de l’indemnité de logement. Sous ce rapport, il faut donc noter une réelle volonté du Gouvernement à respecter ses engagements. » Pour lui, il faut souhaiter que les différentes parties prenantes échangent les informations et se concertent régulièrement pour éviter les quiproquos et les malentendus. « Ce sont là des variantes du dialogue social, après qu’elles se sont accordées à la suite des négociations.
Il convient pour cela, de repositionner le Hcds dans le dispositif du Pacte social. » Le président du Hcds estime que le Pacte cristallise des attentes et des préoccupations fortes des travailleurs par rapport à la mise en œuvre d’engagements du Gouvernement. « C’est sous cet angle qu’il faut analyser la sortie des responsables du Fsdt, qui est une alerte à l’endroit du Gouvernement pour plus de célérité dans la mise en œuvre du PNSS-CID. D’ailleurs, peu avant cette activité des centrales syndicales, la 40e Assemblée plénière a été l’occasion des membres du Hcds d’évaluer le climat social. A la fin de la session, des recommandations, allant dans ce sens, ont été formulées au Gouvernement. »
S’agissant de l’indemnité de logement des agents de l’administration qui avait déjà occasionné un mouvement d’humeur, Mamadou Lamine Dianté est d’avis qu’il devrait être du ressort des centrales syndicales de travailleurs de s’occuper de ces questions transversales qui concernent des agents évoluant dans plusieurs secteurs d’activité.
« Les questions de rémunération, de retraite, de carrière devraient ainsi être abordées avec les centrales syndicales pour éviter les impairs que nous avons connus dans le passé, avec notamment les disparités notées dans le système de rémunération des agents de l’État. »
« LE CODE DES INVESTISSEMENTS DEVAIT FAIRE L’OBJET DE CONSULTATIONS PREALABLES »
Le Fsdt a également déploré l’adoption par l’Assemblée nationale du nouveau Code des investissements, élaboré sans discussions ni concertations avec les partenaires sociaux. Ils assimilent cela à un reniement manifeste des engagements du gouvernement et une rupture du dialogue social.
Et pour le président du Hcds, des discussions préalables étaient effectivement nécessaires.
« En principe, toutes les réformes qui ont des incidences sur le Code du Travail doivent faire l’objet de consultations préalables avec les représentants des travailleurs et des employeurs. Cela devait être de rigueur aussi avant l’adoption du Code des Investissements. Toutefois, il faut rappeler que ce Code des Investissements n’est pas le premier adopté. L’avant-dernier qui a précédé celui-là prévoyait des innovations comme celle qui consiste à renouveler les contrats à durée déterminée pendant une période de cinq ans dans la perspective d’attirer les investisseurs. L’attractivité de notre économie est aussi à ce prix, car les autres pays adoptent des dispositions similaires dans leurs législations. »
M. Dianté reste cependant optimiste devant la situation et les menaces qui planent sur le Pacte de stabilité.
« Je pense qu’en définitive, le dialogue va prévaloir car nos mandants tripartites sont attachés au dialogue. La diligence du Premier Ministre à travers sa circulaire à l’endroit de certains ministres aux fins de prévoir dans leurs budgets les moyens pour mettre en œuvre le Plan d’Actions du Pacte entre dans ce cadre. » Le Pm Ousmane Sonko a en effet adressé une note urgente le 26 septembre dernier, à 13 membres du gouvernement, pour leur demander d’accélérer la budgétisation du plan d’actions du Pacte national. Il a demandé aux ministres d’identifier avec précision les activités relevant de leurs portefeuilles et de les intégrer de façon prioritaire dans les propositions budgétaires de la Loi de finances initiale 2026.
Adama DIENG
