HISTORIQUE DE L’INSTITUTIONNALISATION DU DIALOGUE SOCIAL
Il s’est substitué au Comité national du Dialogue social (CNDS) qui a été installé le 1er juillet 2003 en application de l’article 10 de la Charte nationale sur le Dialogue social adoptée le 22 novembre 2002 par le Gouvernement, les centrales syndicales de travailleurs et les confédérations d’employeurs.
La mise en place du CNDS, puis du HCDS, procède de la consolidation de l’option de ces mandants tripartites nationaux de respecter et de s’approprier les dispositions pertinentes de la Convention n°144 de l’Organisation internationale du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, ratifiée le 1er novembre 2005 par le Sénégal. Cette mise en place illustre aussi l’engagement de ces mandants à contribuer, d’une part, à l’approfondissement de la démocratie sociale et, d’autre part, à la rénovation du dialogue social.
En effet, en raison de la non-mesure régulière de la représentativité des centrales syndicales de travailleurs, toutes ces dernières siégeaient au sein du CNDS, rendant ainsi ce cadre tripartite non paritaire. Et, c’est à la faveur des résultats des premières élections générales de représentativité des centrales syndicales de travailleurs tenues le 20 avril 2011, que les mandants tripartites ont pu, avec la mise en place du HCDS, siéger de manière paritaire.
Signature du Pacte national de Stabilité sociale et d'Émergence économique, et mise en place du Secrétariat exécutif du Comité technique chargé de son suivi.Cette option des mandants tripartites a été matérialisée par la prise du décret 2014-1299 du 13 octobre 2014 qui fixe également les règles de son organisation et de son fonctionnement.
C’est donc, convaincus de l’utilité du cadre conventionnel tripartite qu’ils ont mis en place, que les mandants tripartites et en particulier le Gouvernement ont pris le pari de l’institutionnaliser.
Enfin, tirant les implications de sa compétence dans les secteurs public, privé, parapublic, y compris au niveau de l’économie informelle, le Chef de l’État a confirmé l’ancrage du HCDS au sein du Cabinet de la Présidence de la République avec le décret n° 2024 – 940 du 5 avril 2024 portant répartition des services de l’état et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères.
Cette décision du Chef de l’État satisfait ainsi une vieille préoccupation des mandants tripartites du CNDS et du HCDS, qui ont longtemps demandé le rattachement du cadre et de l’institution à la Présidence de la République ou à la Primature.
